Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

Historique

• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
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• Ordre de virement et liquidation judiciaire
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...
  Source : www.atd31.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a anno...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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• Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la F...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...
  Source : www.efl.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
  Source : www.efl.fr
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