LE BLOG

MCM Avocats, cabinet d'avocats à Bastia

Zoom sur

Aucun article trouvé
Voir toutes les actus

Dernières actualités

Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératif...
Lire la suite

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Droit public
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualifi...
Lire la suite

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe touj...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Plus d'infos

https://www.mcm-avocats.fr

Voir le site

Catégories du blog