Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Historique

• Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est u...
  Source : www.tgs-france.fr
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du m...
  Source : www.weka.fr
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...
  Source : www.lafrenchfab.fr
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...
  Source : www.boursedirect.fr
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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