Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Historique

• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit électoral
  La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
  Lire la suite
• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cett...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite