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Exception à l'application de l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse aux salariés dont l'employeur relève du secteur de l'économie sociale et solidaire

Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
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Le Cabinet MCM a obtenu devant la Chamnre sociale de la Cour d'appel de Bastia,  le 17 Septembre 2014  (N° 13/00269) une décision portant rejet de la demande formée par 70 salariés d'une union mutualiste tendant à obtenir l'octroi de l'indemnité trajet prévue par l'accord interprofessionnel Corse.

La Cour avait tout d'abord rappelé que  l'accord interprofessionnel régional Corse ayant institué l'indemnité de trajet régional corse exclut  de son champ d'application le secteur de l'économie sociale et solidaire, et qu'il était impossible de déduire du champ d'application de la convention collective applicable à l'entreprise son défaut d'appartenance au secteur de l'économie sociale et solidaire, puisque le concept d'économie sociale et solidaire qui en résulte désigne un ensemble d'entreprises organisées sous la forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations dont le fonctionnement interne et les activités sont fondées sur le principe de solidarité et d'utilité sociale.

Or, en l'espèce, l'employeur est une union territoriale, personne de droit privé à but non lucratif relevant du code de la mutualité, et les domaines qu'il gère, à savoir des centres de santé dentaire mutualistes, des maisons d'enfants à caractère social,.., avec pour missions générales d'assurer la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées entrent assurément dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'application par une structure similaire à celle de l'employeur de l'accord interprofessionnel régional en cause étant susceptible de procéder d'une démarche volontaire et étant donc sans incidence sur l'appréciation de la situation du salarié.


Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation le 18 février 2016 (RG 14-26.728 et suiv) suite à un pourvoi formé par les salariés.

Ayant à se prononcer sur des demandes indentiques formées pour 6 cadres de la même Union de mutuelles, la Cour d'appel de Bastia a là encore fait droit à l'argumentation de l'employeur  (CA Bastia, 26 avril 2017, 1500237).
 
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