Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif

Historique

• Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possi...
  Source : www.batiactu.com
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• Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur hand...
  Source : www.efl.fr
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• Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Les conditions d'accès aux données cadastrales
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés au...
  Source : edito.seloger.com
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• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...
  Source : www.juridiconline.com
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
  Source : www.efl.fr
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• Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. D...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.lexbase.fr
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• Modification du Code électoral et élections municipales
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élec...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
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