Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
Publié le :
16/02/2026
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2026
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu... Lire la suite
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxSaisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - EmployeursPour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit des sociétésLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...Source : www.ansa.fr
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit publicLe Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit immobilier / CopropriétéObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la consommationLa DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...Source : www.economie.gouv.fr
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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