Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Historique

• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...
  Source : www.service-public.fr
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction pub...
  Source : www.service-public.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...
  Source : www.efl.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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