L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le :
24/09/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / CopropriétéLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com