La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Historique

• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit administratif
  Le droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...
  Source : www.weka.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Quid de l’urbanisation du littoral ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Source : www.lextenso.fr
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le trait...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les victimes d'ententes demandent des indemnités
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...
  Source : www.lesechos.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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