Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Historique

• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er n...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit administratif
  Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...
  Source : www.next-finance.net
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
  Source : mesinfos.fr
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• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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