Rappel sur le déroulement des élections européennes

Historique

• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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• Démolition d’une construction sans autorisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
  Source : www.lextenso.fr
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• Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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• Rappel sur le déroulement des élections européennes
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit électoral
  Les élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 rep...
  Source : www.service-public.fr
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• Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...
  Source : www.batirama.com
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