La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Historique

• Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  A l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’...
  Source : www.harmonie-sante.fr
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de servi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport...
  Source : www.senat.fr
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...
  Source : www.legisocial.fr
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• Une cession d’entreprise rondement menée
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
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