La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Historique

• Se lancer dans un projet de création de maison
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...
  Source : www.latribune.fr
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• Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...
  Source : www.legisocial.fr
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• Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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• L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...
  Source : www.netpme.fr
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• L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...
  Source : www.pap.fr
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• Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...
  Source : www.weka.fr
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• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le 19 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Municipales : un double vote pour les propriétaires de résidence secondaire ?
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit électoral
  Cette proposition d’Éric Woerth (LR), ancien ministre du Travail et du Budget...
  Source : www.lepoint.fr
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