Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
22/02/2021
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février
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Lire la suite
Historique
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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