Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.lci.frOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge"... Lire la suite
Historique
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Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
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L’autorisation environnementale
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéUne nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr
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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommationVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le...Source : www.lci.fr
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr