Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Historique

• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'u...
  Source : fashionunited.fr
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
  Source : www.legisocial.fr
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• Commerçants : prenez date des soldes d’été !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouc...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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